Article 8
L'arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2002 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique
NOR : SANP0223563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/SANP0223563A/jo/article_8
Texte n°25