Arrêté du 1er octobre 2002 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0223563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/SANP0223563A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et du pharmacien délégué. Dans ce cas, les pièces mentionnées aux paragraphes a à d du III de l'article 1er sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.