Arrêté du 1er octobre 2002 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0223563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/SANP0223563A/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.