Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'infirmerie de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du suivi des aptitudes médicales des personnels de la 11e base de soutien du matériel
NOR : DEFT0301939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/DEFT0301939A/jo/article_5
Texte n°6