Arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/INTE0200593A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Jean-Louis Cailleux et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »