Article 3
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
NOR : AGRG0300927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/AGRG0300927A/jo/article_3
Texte n°38