Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le chef du service de la redevance audiovisuelle en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent
NOR : BUDR0203109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/BUDR0203109A/jo/article_2
Texte n°21