Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le chef du service de la redevance audiovisuelle en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent

Version INITIALE

NOR : BUDR0203109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/BUDR0203109A/jo/article_3

Texte n°21