Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le chef du service de la redevance audiovisuelle en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent

Version INITIALE

NOR : BUDR0203109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/BUDR0203109A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le chef du service de la redevance audiovisuelle en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974 assignant les mandats émis par le chef de la redevance audiovisuelle sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel, et sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que les dépenses de personnel,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, est modifié de la manière suivante :
    « Les mandats émis par le chef du service de la redevance audiovisuelle sont assignés :
    « - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel relevant des chapitres 31 et 33 ;
    « - sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel, à savoir les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses informatiques (chapitre 34), les dépenses liées à des contentieux - frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91), ainsi que les dépenses relevant de la compétence de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), au titre des opérations menées par le comité d'hygiène et sécurité au sein des services de la redevance. »


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J.-B. Gillet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,4 Mo