Arrêté du 22 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/MCCB0200619A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.