Arrêté du 30 août 2002 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante

Version INITIALE

NOR : AGRP0201906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/AGRP0201906A/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


L'Etat indemnise les propriétaires des ovins abattus en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :
1. Indemnisation de l'abattage des femelles porteuses de l'allèle VRQ de races allaitantes ou laitières :
Montant de l'indemnité : 80 EUR pour les brebis âgées au plus de 6 ans au moment de l'abattage.
Niveau de qualification exigé au moment du génotypage : mère à bélier ou mère à agnelle.
2. Indemnisation de l'abattage des béliers adultes de génotype sensible :