Article 2
L'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à l'Alliance française de Singapour sise au 1, Sarkies Road, 258130 Singapore.
Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR : MAEA0220348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/20/MAEA0220348A/jo/article_2
Texte n°11