Article 3
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR : MAEA0220348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/20/MAEA0220348A/jo/article_3
Texte n°11