Décret n° 2002-687 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : RECR0200132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/RECR0200132D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-687/jo/article_2

Texte n°106

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.