Décret n° 2002-686 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Version INITIALE

NOR : MJSK0270089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270089D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-686/jo/article_3

Texte n°104

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.