Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers des personnels militaires décédés de l'armée de terre
NOR : DEFT0201435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/DEFT0201435A/jo/article_4
Texte n°29