Article 4
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires
NOR : DEFP0201417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/DEFP0201417D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-502/jo/article_4
Texte n°26