Article 4
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
NOR : INTB0200126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/INTB0200126A/jo/article_4
Texte n°23