Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base

Version INITIALE

NOR : DEFP0201453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/DEFP0201453D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-674/jo/article_1

Texte n°69

Article 1


Il est institué une indemnité de sujétions d'absence du port-base au profit du personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment de l'Etat ou affrété par celui-ci lorsque, du fait des mouvements du bâtiment, ce personnel est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à trente-six heures consécutives.
Cette indemnité est acquise dans les mêmes conditions au personnel militaire de la marine nationale présent à bord d'un bâtiment militaire étranger ou d'un autre bâtiment pour raisons de service.