Contrôle général des armées. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.