Article 3
Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/DEFD0201637A/jo/article_3
Texte n°5
Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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