Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

Version INITIALE

NOR : ECOI0200329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/ECOI0200329A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.