Décision du 2 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFM0201495S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/2/DEFM0201495S/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé annuaire électronique, dont la finalité est la gestion de l'annuaire des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.