Article 2
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur régional de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8726 à 8732