Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires

Version INITIALE

NOR : DEFD0201157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/DEFD0201157D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-702/jo/article_7

Texte n°121

Article 7


L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
Il en informe également, dans les domaines de leurs compétences respectives, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.