Décret du 26 avril 2002 modifiant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne)
NOR : DEFS0201485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/DEFS0201485D/jo/texte
Texte n°122