Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires

Version INITIALE

NOR : DEFD0201157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/DEFD0201157D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-702/jo/article_5

Texte n°121

Article 5


En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article 3, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.
Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.