Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France

Version INITIALE

NOR : MAEF0210016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MAEF0210016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-701/jo/article_2

Texte n°116

Article 2


La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :
- l'assistance en cas de décès ;
- l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
- l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
- l'assistance aux victimes de violences ;
- l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.