Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : MENF0201127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MENF0201127A/jo/texte

Texte n°115


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales,
Arrêtent :


  • Le remboursement, par les établissements publics d'enseignement supérieur, des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :
    Chapitre 36-11 : enseignement supérieur et recherche, subventions de fonctionnement ;
    Clé de répartition : 100 %.


  • La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 97,6 Mo