Décision n° 2002-76 du 12 février 2002 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité

Version INITIALE

NOR : CSAX0201076S

Texte n°81

Article 1


L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résulat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.