Article 1
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 401,86 EUR par an.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201174A/jo/article_1
Texte n°42
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 401,86 EUR par an.
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