Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la représentation des comités départementaux et interdépartementaux des céréales au sein du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRP0200498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/AGRP0200498A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les membres producteurs de céréales, membres des comités départementaux et interdépartementaux des céréales constitués en application de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, se prononceront par correspondance sur la personne amenée à représenter la région céréalière dont ils relèvent.