Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

Version INITIALE

NOR : INTX0200007R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/14/INTX0200007R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/14/2002-357/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.