Article 1
La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Avec voix délibérative :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE0100135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/CPTE0100135A/jo/article_1
Texte n°6
La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Avec voix délibérative :
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