Arrêté du 7 mars 2002 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0100135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/CPTE0100135A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Avec voix délibérative :