Décision n° 2002-110 du 12 mars 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 21 avril 2002

Version INITIALE

NOR : CSAX0201110S

Texte n°61

Article 48


Le président de la société France Télévision, les présidents des sociétés nationales de programme, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel, de France Télécom et le directeur de l'office public territorial concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.