Décision n° 2002-110 du 12 mars 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 21 avril 2002

Version INITIALE

NOR : CSAX0201110S

Texte n°61

Article 1


Au plus tard le jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats à l'élection présidentielle, ces derniers font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.