Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Version INITIALE

NOR : MENF0200487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/MENF0200487A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions au CEREQ :
- les personnels titulaires ou stagiaires ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'établissement, à l'exception des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
- les agents contractuels de droit public et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.