Décret n° 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes

Version INITIALE

NOR : RECF0200039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/RECF0200039D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-178/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.