Article 3
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECF0200039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/RECF0200039D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/2002-178/jo/article_3
Texte n°28
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
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