Décret du 11 février 2002 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0100059D

Texte n°29


  • Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Jean-Luc Girardi, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.