Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200417D/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.