En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Tarty et Dominique Legros, ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, MM. Ghislain Colmet-Daage, Patrick Gervaiseau et Mme Annette Mackie, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.