Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200405D/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.