Article 5
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MENS0200965A/jo/article_5
Texte n°13
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.