Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès
NOR : DEFM0201010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/DEFM0201010A/jo/article_4
Texte n°42