Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès
NOR : DEFM0201010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/DEFM0201010A/jo/article_5
Texte n°42