Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès

Version INITIALE

NOR : DEFM0201010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/DEFM0201010A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandement des établissements concernés ;
- le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.