Décision n° 2002-135 du 5 mars 2002 mettant en demeure la SARL Sud Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0201135S

Texte n°164

Article 1


La SARL Sud Communication est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.