Décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale

Version INITIALE

NOR : MESS0220581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/MESS0220581D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-373/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article D. 544-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 544-4. - Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 544-7, l'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. »