Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2002 portant clôture des comptes nominatifs des greffiers en chef ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967
NOR : JUSB0210093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/JUSB0210093A/jo/article_4
Texte n°28